1. En général
1.1. YONI Solutions SA (YONI Solutions Ltd) (YONI Solutions AG) (la « Société » ou « YONI Solutions ») est une société anonyme suisse, ayant son siège à Monthey, en Suisse, et enregistrée sous la référence CHE-147.008.452.
1.2. Les présentes conditions du contrat de test (les « Conditions ») s’appliquent à tous les services et/ou produits que YONI Solutions fournit à la cliente. L’applicabilité des présentes Conditions à la relation ne
nécessite pas de reconnaissance spécifique, en particulier eu égard au fait que l’acceptation par la cliente découle automatiquement de l’utilisation des services fournis par YONI Solutions.
1.3. YONI Solutions fournit des services professionnels dans le but d’analyser les microbiomes. En revanche, YONI Solutions (y compris ses employés, organes et/ou représentants) ne peut en aucun cas être désignée comme une personne ou entité fournissant des conseils médicaux et/ou des recommandations concernant, directement ou indirectement, des êtres humains et/ou leur état de santé ou des traitements.
1.4. Conformément au droit suisse, sous réserve de certaines exigences, les probiotiques sont considérés comme des compléments alimentaires, tout comme les vitamines ou les oligo-éléments. Les aliments humains probiotiques ne sont pas régis par des cadres réglementaires spécifiques de l’UE ou de la Suisse.
1.5. Les services fournis par YONI Solutions pourraient être intégrés dans le cadre de conseils médicaux appropriés à fournir par un médecin qualifié. En conséquence, toute référence à une « Cliente » dans les présentes Conditions doit être interprétée comme une référence à l’utilisatrice finale bénéficiant des services, tandis que toute référence à un « Docteur » doit être interprétée comme une référence au médecin qualifié (docteur en médecine/ médecin généraliste) intervenant en tant que conseiller en santé auprès de la Cliente, sur la base de dispositions distinctes, auxquelles YONI Solutions n’est pas partie.
1.6. Le Docteur sera considéré par YONI Solutions comme le représentant autorisé de la Cliente dans le cadre de ces services à fournir. Par conséquent, lorsqu’il y a une référence à la Cliente dans les présentes Conditions, sauf indication contraire spécifique, cette référence sera réputée inclure le procédé « directement et/ou par l’intermédiaire du Docteur ».
1.7. Dans les présentes Conditions, les termes définis en utilisant des caractères entre des guillemets et, le cas échéant, entre parenthèses, auront le sens qui leur est attribué lorsqu’une telle typographie est utilisée (pour le terme pertinent).
1.8. Sauf indication contraire, toute référence dans les présentes Conditions à « écrit », « par écrit » et/ou à toute expression similaire sera considérée comme (i) des communications manuscrites originales et/ou (ii toute communication diffusée par e-mail à une adresse e-mail appropriée dans le cadre des services fournis par YONI Solutions.
1.9. Dans le cas où tout ou partie des présentes Conditions sont traduites dans une autre langue que l’anglais (quelle que soit la source de cette traduction), la version anglaise prévaudra dans tous les cas.
2. Conclusion du contrat
2.1. La validité du contrat selon lequel la Cliente commande certains services à la Société n’est soumise à aucune forme spécifique. Néanmoins, pour le bon ordre des dossiers respectifs de la Société et de la Cliente, seuls les termes et le contenu qui peuvent être attestés par écrit (y compris les e-mails et/ou les moyens de communication électroniques similaires) seront considérés comme valablement reconnus et convenus entre la Société et la Cliente.
2.2. L’accord est valable et contraignant à partir du moment où la Société a confirmé par écrit les services à fournir, par référence aux conditions énoncées dans cette confirmation.
2.3. Tout contrat avec la Société ne peut être résilié, annulé et/ou annulé unilatéralement par la Cliente tant que les services n’ont pas été entièrement fournis par la Société. Si, pour quelque raison que ce soit, la Cliente demande par écrit que les services soient interrompus avant l’achèvement complet, la Société peut s’abstenir de fournir les services non rendus envisagés dans le contrat, étant toutefois précisé que, en tout état, ’aucune réduction de prix ne sera applicable.
3. Prix
3.1. Tous les prix figurant dans tout document diffusé par la Société sont exprimés en francs suisses (CHF) et, sauf indication contraire, TVA comprise. Si les prix sont mis à la disposition de la Cliente par la Société dans une devise autre que le franc suisse, cette autre devise sera applicable et payable par la Cliente (également par référence à la confirmation visée à la Section 2.2).
3.2. En principe, les prix applicables n’incluent pas les services de tiers et leur rémunération spécifique (tels que les services de transport). La Société peut (mais n’est pas obligée de) payer des services tiers au profit de la Cliente, à condition que le remboursement par la Cliente à la Société intervienne à première demande.
4. Délais et modalités
4.1. Sous réserve de la Section 4.2, la confirmation visée à la Section 2.2 doit inclure des dispositions spécifiques concernant le calendrier d’exécution effective des services par la Société, sous réserve que la Société reçoive les informations et le matériel pertinents en temps utile. Dans le cas où un terme applicable n’est pas respecté, la Société fera de son mieux pour fournir ses services rapidement dans le cadre d’une dispositions commerciales raisonnables.
4.2. En l’absence de toute indication, telle que visée à la Section 4.1, les délais et conditions applicables doivent être ceux qui apparaissent sur l’avis officiel actuel et applicable établi par la Société, par écrit et/ou via tout site web de la Société.
4.3. Dans tous les cas, tout manquement de la Société en termes de délais et termes applicables ne donnera lieu à aucune indemnisation de la Cliente, à moins que la Cliente n’ait préalablement (lorsque le défaut a été identifié) et spécifiquement notifié par écrit à la Société que s’il n’y a pas de remède à la situation au plus tard 10 jours ouvrables à compter de la date de notification de cet avis, la Cliente résiliera la commande de services à fournir par la Société. Dans de telles circonstances, la seule réclamation de la Cliente à l’encontre la Société ne peut excéder le montant du prix convenu, à payer par la Cliente pour les services à fournir par la Société dans ce cas.
5. Mise à disposition des services
5.1. La Société ne sera en mesure de fournir les services que si des informations et du matériel appropriés sont reçus à l’endroit spécifié à la Cliente en temps voulu.
5.2. Tous les risques liés au transport et/ou à la communication sont à la charge de la Cliente.
5.3. En cas d’indisponibilité temporaire imprévue, la Société en informera la Cliente aussitôt que raisonnablement possible, y compris en fournissant une estimation de calendrier ajusté.
5.4. Les services auront été complètement fournis lorsque la Cliente aura reçu le résultat écrit, par référence aux services à fournir par la Société. Ce résultat peut être communiqué (sous réserve de disponibilité) par écrit et/ou par le biais de tout logiciel mis à la disposition de la Cliente par la Société et inclus dans le cadre des services.
6. Suspension ou refus de services
6.1. La Société peut, mais n’est pas obligée de, demander le paiement des services par la Cliente avant d’exécuter ses services.
6.2. Toute demande de la Société conformément à la Section 6.1 peut survenir à tout moment. Si le paiement correspondant n’intervient pas en temps utile, la Société peut, mais n’est pas obligée de, suspendre et/ou interrompre tout ou partie des services, sans aucune responsabilité de la Société.
6.3. Toute suspension et/ou interruption des Services par la Société dans le cadre de la présente Section 6 ne pourra engager la responsabilité de la Société, même si tout ou partie des Services ne pourra être réactivé ultérieurement.
6.4. La suspension et/ou l’interruption des Services, avec ou sans réactivation ultérieure, n’affecte pas l’obligation du Client de payer le prix des services commandés conformément à la demande de paiement de la Société.
7. Services de tiers
7.1. Sauf indication contraire, par écrit, de la Société dans un cas spécifique, tous les services à fournir par des tiers dans le cadre de la relation entre la Cliente et la Société seront exécutés sans responsabilité de la Société.
7.2. En particulier, les services impliquant des logiciels, l’accès à distance, le(s) site(s) web et/ou l’utilisation d’appareils tiers ne sont pas censés être disponibles en permanence pour la Cliente. Une interruption inattendue et/ou raisonnable des services sera considérée comme acceptable et ne pourra engager la responsabilité de la Société.
7.3. La Société n’est pas autorisée à représenter la Cliente auprès d’un tiers et la Cliente n’est pas autorisé à représenter la Société, en particulier, vis-à-vis des tiers pour lesquels la Société aurait indiqué par écrit assumer la responsabilité envers la Cliente.
8. Force majeure
8.1. Dans toute situation de force majeure (c’est-à-dire toute situation dans laquelle la Société est empêchée d’exécuter ses services conformément aux conditions contractuelles et en temps voulu, pour toute raison échappant au contrôle raisonnable de la Société), la Société fera de son mieux pour informer, dès que raisonnablement possible, la Client de la survenance d’une telle situation de force majeure, y compris (si possible) les attentes à l’égard des effets et de toute
solution de rechange disponible ou des prochaines étapes.
8.2. La survenance de toute situation de force majeure ne pourra engager la responsabilité de la Société. Les obligations de la Société, et les obligations correspondantes de la Cliente, seront automatiquement suspendues pendant la durée des effets découlant d’une telle situation de force majeure. La Société reprendra l’exécution de ses services, dans la mesure où cela est utile et approprié, dès que raisonnablement possible.
8.3. Dans le cas où la survenance d’une situation de force majeure empêche la réactivation des services (et/ou si cela n’est ni utile ni approprié), la Société et la
Cliente évalueront à l’amiable la possibilité de conclure un accord équitable tenant compte, notamment, de la partie des services fournis et de la part du bénéfice de ces services pour chacune des parties lors de la survenance de la situation de force majeure.
9. Déclarations et garanties
9.1. La Société fournira son rapport écrit à la Cliente. Dans la mesure où les instructions et les exigences applicables ont été satisfaites par la Cliente, la Société déclare que ce rapport inclura avec précision les sujets identifiés dans la commande soumise à la Société et approuvée.
9.2. Pour éviter toute ambiguïté, la Société ne représente et/ou ne promet aucun résultat clinique en tant que tel.
9.3. Les composants sélectionnés par la Société, tels qu’inclus dans le test, sont basés sur l’état actuel des connaissances disponibles en la matière et les résultats internes. Ces composants ne sont liés à aucune recommandation de la Société.
9.4. À l’exception des déclarations et garanties énoncées dans la présente Section 9, aucune autre déclaration et/ou garantie n’est faite ou donnée par la Société et, en particulier, toute déclaration et/ou garantie implicite et/ou interprétée est expressément exclue.
10. Dispositions spécifiques en matière de responsabilité
10.1. Le prélèvement de l’échantillon doit être effectué conformément aux instructions et aux exigences de la Société. Dans le cas où la collecte est déléguée à toute autre personne que la Cliente, cette délégation ne sera pas sous la responsabilité de la Société. Si la Cliente a l’intention de prélever et/ou de préparer elle-même l’échantillon et/ou l’analyse, sous réserve d’un avis différent du Docteur (le cas échéant, à exprimer avant la collecte et/ou la préparation), cela reste possible mais sous l’entière responsabilité de la Cliente.
10.2. La Société ne peut être tenue responsable de tout échantillon prélevé manqué, en particulier, si cela peut perturber l’un des résultats à inclure dans le rapport à émettre par la Société.
10.3. Les instructions d’échantillonnage sont mises à la disposition de la Cliente et/ou, le cas échéant, du Docteur pour l’utilisation finale avec/par la Cliente.
10.4. La Société n’est pas responsable des informations partagées par (i) la Cliente concernant ses propres résultats d’analyses et/ou (ii) le Docteur. Le Docteur a l’autonomie de partager toute information que ce dernier jugerait appropriée.
10.5. Toute recommandation soumise par le Docteur à la Cliente, notamment, sur la base de l’analyse et du rapport mis en œuvre par la Société, est sous la responsabilité exclusive du Docteur.
10.6. La Cliente et/ou le Docteur identifiant tout problème et/ou non-conformité en relation avec les services à fournir par la Société est tenu de notifier immédiatement par écrit cette situation à la Société. La Société n’assumera aucune responsabilité et/ou effet découlant de l’absence d’une telle notification immédiate à la Société.
10.7. La Société a contracté une assurance pour couvrir toute réclamation de tiers (responsabilité civile professionnelle) qui pourrait découler des services à fournir par la Société. La Société n’aura aucune autre responsabilité envers le Client et/ou le Docteur que de demander une
couverture effective de toute question pertinente par la compagnie d’assurance. En particulier, dans le cas où la compagnie d’assurance ne convient pas d’une couverture effective de toute cas particulier, la responsabilité de la Société envers la Cliente et/ou le Docteur ne peut pas dépasser le montant du prix convenu à payer par la cliente pour les services à fournir par la Société dans ce cas.
11. Propriété intellectuelle
11.1. La Société est, et sera, à tout moment, la propriétaire exclusive de tout droit de propriété intellectuelle en relation avec ses produits, services et activités. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent (sans limitation) tous les brevets, droits d’auteur, marques commerciales, savoir-faire, méthodes, concepts et tous droits similaires, qu’ils soient déjà enregistrés, en cours de l’enregistrement et/ou non enregistrés.
11.2. Tout contenu (kit, échantillonnage, matériel, information, communication, etc.) mis à disposition par et/ou au nom de la Société en relation avec les services qui peuvent être fournis par la Société, ne peut être utilisé et/ou diffusé à un tiers, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
12. Données personnelles
12.1. Dans le cadre de l’entrée en relation avec la Cliente et lors de la fourniture de ses services, la Société traitera les données personnelles concernant la Cliente. Sauf approbation expresse de la Cliente, ces données personnelles ne seront pas utilisées à d’autres fins que la fourniture de services par la Société.
12.2. Le Client doit fournir des données personnelles véridiques et exactes à la Société, y compris les données personnelles de tout tiers dont le traitement a lieu dans le cadre de la relation avec la Société. Le cas échéant, la Cliente doit immédiatement et spontanément mettre à jour ces données personnelles (telles que précédemment divulguées à la Société).
12.3. La Société traitera ces données personnelles conformément aux exigences du droit suisse. La Cliente est informée qu’elle dispose de certains droits en relation avec ces données personnelles qui incluent le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et le droit de s’opposer au traitement non autorisé de données.
12.4. Dans le cadre de l’exécution de ses services, la Société peut également (séparément) anonymiser tout ou partie des données personnelles transmises à la Société. Ces données anonymisées appartiennent exclusivement à la Société, y compris, pour éviter toute ambiguïté, toute donnée concernant des échantillons et/ou des matières résiduelles (lorsque les services ont été rendus).
13. Autres termes et conditions
13.1. La Société peut fournir à la Cliente des documents, recommandations et/ou instructions supplémentaires dans le cadre du contrat de test (les « Autres Conditions »).
13.2. Les Autres Conditions seront automatiquement incluses dans la mise en œuvre du contrat de test par la Société, dans le but de permettre à la Cliente de recevoir des services efficaces et fiables. À moins que la Client ne rejette immédiatement l’une de ces Autres Conditions, ces dernières seront incluses dans le contrat de test, à condition que ces Autres Conditions ne puissent pas nuire à la situation juridique de la Cliente à la suite d’une telle inclusion.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1. La relation entre la Société et la Cliente (y compris, le cas échéant, le Docteur) est exclusivement soumise au droit suisse.
14.2. Les présentes Conditions sont soumises et régies par le droit suisse.
14.3. Tous les litiges découlant de, ou en relation avec, la relation entre la Société et la Cliente (y compris, le cas échéant, le Docteur) et/ou les présentes Conditions que les parties ne peuvent résoudre elles mêmes, y compris tout litige relatif à l’application, la validité, la construction ou l’interprétation des présentes Conditions, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires compétents par référence au siège de la Société, à Monthey (Suisse).
